Les terres publiques
intramunicipales sont des terres du domaine de l’État situées à
l’intérieur des limites municipales. Elles présentent une
problématique particulière de gestion et de mise en valeur des
ressources, notamment en raison de leur superficie réduite et, dans
certains cas, de leur enclavement dans le domaine privé, ce qui
nuit à leur accessibilité.
Afin de répondre aux besoins des
collectivités régionales et locales qui demandaient de participer
aux décisions sur la gestion et la mise en valeur de leur
territoire, le Ministère a mis en avant une nouvelle approche de
gestion pour les terres publiques intramunicipales. Cette approche
permet de transférer aux municipalités régionales de comté (MRC)
intéressées des responsabilités et des pouvoirs en matière de :
- Planification de l’aménagement intégrée du territoire;
- Réglementation foncière;
- Gestion foncière;
- Gestion de la ressource forestière;
- Gestion des milieux naturels protégés.
Cette délégation de gestion
présuppose un consensus régional en vue d’assumer la gestion et la
mise en valeur d’un territoire public intramunicipal.
La MRC de Charlevoix-Est, depuis
juillet 2000, a signé avec le ministère des Ressources naturelles
et de la Faune une convention de gestion territoriale. La MRC
assure la gestion d’une superficie de 76,4 kilomètres carrés du
territoire public intramunicipal, pour lequel une planification
quinquennale d’aménagement intégré et de gestion a été
élaborée.