Information générale

En vertu d’une entente de délégation conclue au printemps 2011 avec le ministère des Ressources naturelles, laquelle a été renouvelée au printemps 2016, la MRC de Charlevoix-Est gère les baux de villégiature et l’exploitation du sable et du gravier sur les terres du domaine de l’État.

L’objectif premier de cette délégation est de permettre à la MRC d’exercer des pouvoirs et des responsabilités concernant la gestion de certains droits fonciers et la gestion de l’exploitation du sable et du gravier sur les terres du domaine de l’État selon les modalités qui y sont prévues.

En matière de gestion foncière, les pouvoirs et responsabilités délégués sont :

• La gestion des baux de villégiature (253 baux existants) et des baux pour un abri sommaire (3 baux existants) en forêt;
• La gestion liée au séjour (camping), à l’exception des terres louées par le ministre à des fins d’exploitation d’un camping et des terres situées dans une pourvoirie, une zec ou une réserve faunique;
• La vente des terres à des fins de villégiature sous réserve de l’autorisation préalable du ministre;
• La perception et la gestion des revenus de gestion foncière liés à la villégiature, aux abris sommaires et au séjour (camping);
• Le contrôle de l’occupation des terres du domaine de l’État par l’inspection des droits émis, la surveillance du territoire et le repérage des occupations sans droit;
• La mise en disponibilité d’emplacements de villégiature;
• Le service à la clientèle;
• L’inscription des droits;
  
   
• L’exercice de pouvoirs règlementaires en matière de séjour (camping).

En matière de gestion de l’exploitation du sable et du gravier, les pouvoirs et responsabilités délégués sont :

• L’octroi, le renouvellement, la révocation et l’inscription au registre des droits miniers, réels et immobiliers, des baux d’exploitation du sable et du gravier, les autorisations d’extraction de ces substances ainsi que l’obtention de tout permis ou certificat requis en vertu de toute loi, notamment les certificats d’autorisation en application de l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement;
• L’inspection et le contrôle de l’exploitation de ces substances;
• La perception des loyers et des redevances;
• La restauration des sablières et gravières à l’utilisation non exclusive à l’épuisement de la ressource, à l’exclusion de celles énumérées en annexe;
• L’autorisation générale ou spéciale pour toute personne d’exercer à titre d’inspecteur les pouvoirs énumérés à l’article 251 de la Loi sur les mines;
• Le service à la clientèle.

La MRC doit respecter les principes suivants :

• La polyvalence et l’utilisation multiressource du territoire public, incluant la gestion intégrée des ressources naturelles qui s’y trouvent;
• Le maintien du caractère public des terres du domaine de l’État au regard de son accessibilité générale, y compris le milieu hydrique, et de son statut de patrimoine collectif;
• Le maintien de l’accessibilité aux activités fauniques;
• Le maintien de l’intégrité du territoire public;
• La préservation du milieu naturel et de la diversité biologique;
• La pérennité des terres, des ressources naturelles et des milieux hydriques;
• L’équité et la transparence dans les règles de gestion et d’attribution de droits sur les terres du domaine de l’État;
• Le refus d’accorder un privilège à une personne qui occupe ou utilise illégalement une terre du domaine de l’État;
• La qualité du service à la clientèle;
• Le développement durable.

Pour toutes compétences autres que celles énumérées ci-dessus, telles que l’aménagement de chemin d’accès sur terres publiques, les droits de passage et la coupe de bois, contactez le ministère des Ressources naturelles.

Unité de gestion des ressources naturelles de Charlevoix
405, boulevard de Comporté
La Malbaie (Québec)  G5A 1W5
Téléphone : 418 665-3721
Télécopieur : 418 665-4007