Recours des contribuables
https://www.mamrot.gouv.qc.ca/evaluation-fonciere/evaluation-fonciere-municipale-au-quebec/recours-des-contribuables/
S’informer d’abord…
Toute personne qui est en désaccord avec l’évaluation peut demander une révision. Puisque des frais non remboursables sont exigés pour effectuer cette révision, il est fortement recommandé d’entrer en communication avec le service d’évaluation foncière de la MRC. Elle pourra alors s’assurer qu’elle possède toutes les informations contenues à son dossier et qu’elle les comprend bien.
Contester ensuite…
La loi prévoit quatre situations qui donnent le droit de demander une révision, et fixe des délais pour chacune d’elles :
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Situation qui peut entraîner une demande de révision
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Délai fixé pour déposer la demande
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1. Dépôt du rôle d’évaluation, suivi de l’expédition d’un avis d’évaluation au propriétaire
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La plus tardive des échéances entre :
– avant le 1er mai qui suit l’entrée en vigueur du rôle d’évaluation;
– 60 jours suivant l’expédition de l’avis d’évaluation;
(120 jours s’il s’agit d’une unité évaluée à 1 000 000 $ ou plus).
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2. Modification du rôle effectuée par certificat, suivi de l’expédition d’un avis de modification
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La plus tardive des échéances entre :
– avant le 1er mai qui suit l’entrée en vigueur du rôle l’évaluation;
– 60 jours suivant l’expédition de l’avis de modification.
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3. Avis de correction d’office adressé par l’évaluateur au propriétaire, pour l’informer d’une correction projetée
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La plus tardive des échéances entre :
– avant le 1er mai qui suit l’entrée en vigueur du rôle d’évaluation;
– 60 jours suivant l’expédition de l’avis de correction
d’office.
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4. Modification du rôle non effectuée par l’évaluateur, malgré un événement qui aurait dû entraîner une telle modification
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Avant la fin de l’exercice financier qui suit celui au cours duquel est survenu l’événement justifiant la modification.
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CONDITIONS EXIGÉES
Pour qu’une demande de révision soit recevable par la MRC, elle doit remplir, outre les délais ci-dessus mentionnés, les conditions suivantes :
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Être faite sur le formulaire prescrit à cette fin, disponible au bas de la page, et être dûment rempli (le formulaire de demande de révision au rôle d’évaluation locative est disponible seulement en version papier). Dans tous les cas, des documents explicatifs supplémentaires peuvent être joints au formulaire;
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Être accompagnée de la somme d’argent déterminée (non remboursable);*
- Être déposée au bureau de la MRC en personne ou être envoyée par courrier recommandé.
Tarifs – Demande de révision au rôle d’évaluation foncière
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Valeur inscrite au rôle
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Tarif
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Si l’immeuble est évalué à moins de 99 999 $
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40 $
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Si l’immeuble est évalué entre 100 000 $ et 249 999 $
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60 $
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Si l’immeuble est évalué entre 250 000 $ et 499 999 $
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75 $
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Si l’immeuble est évalué entre 500 000 $ et 999 999 $
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150 $
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Si l’immeuble est évalué entre 1 000 000 $ et 1 999 999 $
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300 $
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Si l’immeuble est évalué entre 2 000 000 $ et 4 999 999 $
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500 $
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Si l’immeuble est évalué à 5 000 000 $ et plus
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1 000 $
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* Référence : Règlement numéro 266-03-16 établissant la tarification pour la transcription, la reproduction, la transmission, la vente de documents et les services offerts par la MRC de Charlevoix-Est
Tarifs – Demande de révision au rôle d’évaluation locative
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Valeur inscrite au rôle
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Tarif
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Si le lieu d’affaire évalué à moins de 49 999 $
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40 $
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Si le lieu d’affaire est évalué entre 50 000 $ et 99 999 $
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75 $
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Si le lieu d’affaire est évalué entre 100 000 $ et plus
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140 $
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DÉPÔT DE LA DEMANDE PAR COURRIER RECOMMANDÉ
La loi permet qu’une demande de révision soit déposée par courrier recommandé, selon les mêmes délais et modalités que le dépôt en personne. Les précisions et consignes suivantes sont toutefois importantes :
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Les copies 1 et 2 du formulaire de demande doivent être expédiées. La première sera acheminée à l’évaluateur, alors que la seconde sera retournée au demandeur, après attestation du fonctionnaire chargé de recevoir les demandes de révision. Le demandeur conserve la copie 3;
MODE DE PAIEMENT
- Au comptoir : Argent comptant, carte de débit, carte de crédit, mandat-poste ou chèque certifié à l’ordre de la MRC de Charlevoix-Est.
- Par courrier recommandé : Mandat-poste ou chèque certifié à l’ordre de la MRC de Charlevoix-Est.
PROCÉDURE D’APPEL
Si la demande de révision ne se conclut pas par une entente avec l’évaluateur de la MRC, vous pouvez, dans les 60 jours suivant l’envoi de la réponse écrite de celui-ci, vous adresser au Tribunal administratif du Québec à l’aide d’une requête introductive.
Pour ce faire, vous devez présenter une demande sur le formulaire prescrit à cette fin et en acquitter les frais. Vous pouvez vous le procurer aux bureaux du Secrétariat du Tribunal ou à l’un des greffes de la Division des petites créances de la Cour du Québec généralement situés dans les palais de justice.
Un tribunal itinérant entend chacune des parties et rend une décision sans appel.
Le lien suivant vous permettra d’obtenir plus de renseignements relativement à une requête introductive d’un recours.
http://www.taq.gouv.qc.ca/fr/publications-documentation/publications/formulaires
TÉLÉCHARGEZ le formulaire de demande de révision du rôle d’évaluation foncière