Documentation à joindre à la demande

A. Un plan indiquant les limites du terrain visé selon l’une des façons suivantes :

• fournir le numéro du ou des claims désignés sur carte (CDC) lorsque le terrain visé correspond parfaitement à la géométrie de ces derniers;
• fournir le numéro du ou des lots ou blocs entiers selon l’arpentage primitif, lorsque le terrain visé correspond parfaitement à la géométrie de ces derniers;
• établir les sommets du périmètre figurant sur la carte par arpentage ou les définir par coordonnées rectangulaires UTM (NAD83). Dans ce dernier cas, numéroter les sommets du périmètre sur la carte et joindre la liste des coordonnées correspondantes.

B. Une carte dont l’échelle n’est pas inférieure à 1:5 000 indiquant :

• les limites du site faisant l’objet de la demande et le territoire avoisinant jusqu’à un minimum de 150 mètres; y inscrire le nom et le tracé des chemins publics, selon le Code de la sécurité routière, des voies d’accès existantes et à construire, des cours d’eau ou des lacs, l’emplacement des puits ainsi que l’emplacement et la nature de toute construction, terrain de camping ou établissement récréatif;
• l’aire d’exploitation proposée, y compris la localisation des équipements, des aires de chargement, de déchargement et de dépôt des matériaux produits, des aires sur lesquelles sont entreposés des résidus;
• l’emplacement des aires d’entreposage des terres de découverte et du sol végétal et, s’il y a lieu, celui des faces d’exploitation (front de taille); la date de l’établissement de la carte.

C. Un rapport :

• décrivant la nature, l’étendue et la qualité du gisement ou du dépôt.
• précisant les usages prévus de la substance à exploiter, les marchés visés et le taux de production anticipé.
• décrivant le mode d’exploitation proposé.

Lorsque le bail est demandé pour l’exploitation du sable, du gravier et d’autres dépôts meubles par une municipalité ou une régie intermunicipale, à des fins de construction, de réfection et d’entretien de son réseau routier, celle-ci doit déposer un plan quinquennal.

Lorsqu’un bail exclusif est demandé pour l’extraction ou l’exploitation de sable, de gravier, le demandeur doit démontrer à la MRC que ces substances sont nécessaires à maintenir la pérennité d’une activité industrielle ou à l’exercice d’une activité d’exportation commerciale à l’extérieur du Québec.

Cette autorisation donne au titulaire un droit exclusif d’exploitation qui lui confère la responsabilité environnementale du site. À ce titre, celui-ci doit acquérir un certificat d’autorisation du ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.

D. Le paiement d’un loyer, fixé proportionnellement à la durée du bail selon le tableau suivant :

E. Résolution ou règlement (art. 127 du règlement) :

Lorsque le demandeur d’un BEX est une personne morale (entreprise ou société), il doit fournir l’adresse de son siège social et, le cas échéant, celle de sa principale place d’affaires au Québec.

De plus, si le demandeur est une personne morale, il doit fournir une copie certifiée de la résolution ou du règlement interne autorisant la personne qui présente la demande à le faire au nom du demandeur.

F. Autre permis ou autorisations connexes à obtenir auprès du MERN et du MFFP :

Dans le cadre de la réalisation de votre projet, veuillez nous informer si des demandes additionnelles seront soumises au bureau régional du MERN et du ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs (MFFP) afin d’obtenir une autorisation ou un permis.

Consultation autochtone :
La Couronne a le devoir de consulter les communautés autochtones concernées par votre demande de bail. Cette consultation doit se faire sur l’ensemble des droits, permis et autorisations relatifs à votre projet d’exploitation. La consultation autochtone ne débutera qu’au moment où les demandes de permis et d’autorisations connexes à votre demande de bail seront déposées au bureau régional concerné du MERN et du MFFP.

Afin de minimiser les délais de consultation, veuillez contacter, dans les plus brefs délais, le bureau régional concerné.