INFORMATION

1. Les renseignements personnels sont recueillis aux fins d’application des lois, des règlements et des programmes sous l’autorité du ministre des Ressources naturelles et des Forêts.
2. La MRC ne délivrera un bail qu’à une seule personne physique ou qu’à une seule personne morale incorporée. Dans le cas d’un groupe de personnes, un représentant doit être nommé et le bail sera délivré à son nom. Il revient aux membres du groupe de prendre entente entre eux.
   S’il s’agit d’un bail pour un usage communautaire sans but lucratif, le demandeur doit être une personne morale.
3. Des frais d’administration non remboursables payables par chèque ou par mandat-poste à l’ordre de la MRC de Charlevoix-Est sont exigibles au moment de l’ouverture du dossier. Les frais sont de 128 $ auxquels s’ajoutent la TPS et la TVQ (147,17 $).
4. Des frais d’administration de 388 $ auxquels s’ajoutent la TPS et la TVQ (446,10 $) seront demandés pour l’émission d’un nouveau bail à la suite d’une demande du locataire de modifier les conditions de location du même terrain aux fins de villégiature.
5. Des frais d’administration de 388 $ auxquels s’ajoutent la TPS et la TVQ (446,10 $) seront demandés pour la location et l’achat d’une terre du domaine de l’État, l’échange de terres ou la délivrance de tout autre droit à l’exception d’une autorisation pour la construction d’un chemin autre que forestier ou minier, d’un stationnement, d’une aire de repos sans service ou d’une voie d’accès permettant la mise à l’eau d’une embarcation.
6. Des frais d’administration de 388 $ auxquels s’ajoutent la TPS et la TVQ (446,10 $) seront demandés pour l’analyse d’une demande de location ou d’achat d’une terre de plus d’un (1) hectare à des fins commerciales ou industrielles.
7. Les frais indiqués seront ajustés et arrondis au dollar près au 1er avril de chaque année, selon la variation de l’indice moyen des prix à la consommation pour l’année précédente en prenant comme base l’indice établi pour l’ensemble du Québec par Statistique Canada.
8. Pour tout renseignement supplémentaire, n’hésitez pas à communiquer avec la MRC.