L’exploitant doit conserver tous les documents qui ont servi à produire cette déclaration. Celle-ci doit être reçue à la MRC au plus tard le 15 avril de chaque année. La déclaration doit être accompagnée d’un chèque fait à l’ordre de la MRC, correspondant au montant dû.

Toute déclaration non reçue à la MRC dans les délais prescrits est assujettie à un montant supplémentaire de 52,25 $ si les déclarations sont reçues dans les 15 jours suivant l’échéance et de 104 $ à partir du 16^e jour suivant l’échéance. Des intérêts s’ajoutent au montant dû, non versé dans les délais prescrits.

Les déclarations des quantités concernant ces baux peuvent être vérifiées par la MRC ou le Contrôleur des finances qui, selon la Loi des commissions d’enquête, possède le pouvoir de prendre connaissance et d’examiner tous les registres et documents qu’il juge utiles aux fins de la vérification. Dans le cas où le montant des redevances est révisé à la hausse à la suite d’une vérification, des intérêts s’ajouteront au montant à verser, à compter de la date à laquelle la déclaration et les redevances devaient être reçues à la MRC.

Les substances extraites correspondent à toute substance déplacée d’un dépôt naturel par une opération physique.

La valeur correspond à la valeur marchande locale de la totalité des quantités extraites. À défaut d’une vente, inscrire l’estimation de sa valeur marchande locale.