Avertissement : Les renseignements retrouvés sont fournis à titre indicatif seulement et doivent être utilisés qu’à des fins de consultation personnelle. La MRC de Charlevoix-Est ne peut être tenue responsable de l’exactitude des données. Il vous appartient de confirmer leur exactitude auprès du service concerné pour toute autre utilisation.
VOUS AVEZ REÇU UN CONSTAT D’INFRACTION (MUNICIPALITÉ) – AMENDE
Un constat d’infraction est un document légal qui, lorsque signifié (par un agent de la paix, par courrier certifié ou par un huissier), engage une procédure pénale. La procédure s’amorce au moment de la signification du constat.
Vous avez l’obligation de consigner un plaidoyer de culpabilité ou de non-culpabilité dans les 30 jours qui suivent la date de signification inscrite dans la partie Signification de la case « G » du constat d’infraction ou sur le rapport de signification de l’huissier ou encore, sur la preuve de réception de la poste certifiée.
Pour payer un constat d’infraction (amende)
Sachez que vous disposez d’un délai de 30 jours suivant la signification du constat pour payer votre amende.
Pour se faire, vous devez avoir en main votre numéro de constat d’infraction (numéro en foncé en haut à droite) et effectuer votre paiement selon l’une des méthodes suivantes :
Questions fréquentes relatives aux constats d’infraction
Points d’inaptitude?
Dans le cas d’une infraction au Code de la sécurité routière, pour laquelle sont prévus des points d’inaptitude, la cour avisera la Société de l’assurance automobile du Québec pour l’inscription des points d’inaptitude au dossier du conducteur. Les points d’inaptitude inscrits sur le constat le sont à titre indicatif seulement.
À quoi sert la contribution exigée?
Figurant sur les constats d’infraction relatifs à une loi provinciale (le Code de la sécurité routière, par exemple), la contribution est affectée à l’aide aux victimes d’actes criminels, tel que le prescrit l’article 8.1 du Code de procédure pénale du Québec.
Mon délai de 30 jours depuis la signification du constat d’infraction est expiré?
Le délai légal pour consigner votre plaidoyer est de 30 jours à compter de la date de signification du constat d’infraction. Si le délai de 30 jours est expiré, nous vous invitons à nous joindre (418 439-3947, option 1).
Qu’arrive-t-il si vous ne faites rien une fois que le délai légal est expiré?
Si la MRC de Charlevoix-Est ne reçoit aucune communication (plaidoyer ou paiement) de votre part, elle transmettra votre dossier au Palais de justice de La Malbaie.
Une fois le délai de 30 jours expiré, vous ne pouvez effectuer votre paiement dans une institution financière.
Vous avez égaré votre constat d’infraction?
Si vous avez égaré votre constat d’infraction, nous vous invitons à nous joindre le plus rapidement possible pour enregistrer votre plaidoyer et effectuer votre paiement, s’il y a lieu. Cela vous évitera des frais additionnels au moment où les délais seront expirés et où votre dossier soit transmis au Palais de justice de La Malbaie pour jugement.
Vous avez reçu un avis destiné au parent ou au tuteur d’une personne mineure?
Si vous êtes parent ou tuteur et que vous avez reçu un avis de signification d’un constat d’infraction à un mineur, veuillez noter que cet avis a pour objet de vous informer qu’une personne mineure pour qui vous détenez l’autorité parentale a reçu un constat d’infraction et qu’elle a 30 jours à compter de la date de signification du constat d’infraction pour nous transmettre un plaidoyer de culpabilité ou de non-culpabilité ou encore un paiement.
Votre constat d’infraction indique une mauvaise adresse?
Si votre constat d’infraction n’indique pas la bonne adresse ou si vous avez déménagé, nous vous invitons à nous transmettre votre nouvelle adresse en remplissant la section 1 – PLAIDOYER de la Formule de réponse du constat ou en nous appelant (418 439-3947, option 1).
Il est important que vous nous indiquiez tout changement d’adresse qui pourrait vous concerner afin de recevoir toute correspondance que nous aurions à vous transmettre ultérieurement.
Qu’est-ce qu’une signification?
La signification se fait en général en envoyant un document à quelqu’un ou en le lui remettant en personne.
J’ai plaidé non coupable, mais je veux changer de plaidoyer. Que dois‐je faire?
Vous devez transmettre un plaidoyer de culpabilité à partir de votre avis d’audition ou rédiger une lettre indiquant votre désir de modifier votre plaidoyer. Ce plaidoyer doit être envoyé au Palais de justice, soit par télécopieur, par courriel ou par la poste, et ce, avant votre date d’audition. Dans les jours suivant la réception du plaidoyer, vous recevrez un avis de jugement. Des frais supplémentaires s’ajouteront à votre dossier.
