172, boulevard Notre-Dame, Clermont | 418 439-3947 | Heures d'ouverture : du lundi au vendredi de 8 h à 12 h et de 13 h à 16 h

Constats d’infraction municipalités

Avertissement : Les renseignements retrouvés sont fournis à titre indicatif seulement et doivent être utilisés qu’à des fins de consultation personnelle. La MRC de Charlevoix-Est ne peut être tenue responsable de l’exactitude des données. Il vous appartient de confirmer leur exactitude auprès du service concerné pour toute autre utilisation.

VOUS AVEZ REÇU UN CONSTAT D’INFRACTION (MUNICIPALITÉ) – AMENDE

Un constat d’infraction est un document légal qui, lorsque signifié (par un agent de la paix, par courrier certifié ou par un huissier), engage une procédure pénale. La procédure s’amorce au moment de la signification du constat.

Vous avez l’obligation de consigner un plaidoyer de culpabilité ou de non-culpabilité dans les 30 jours qui suivent la date de signification inscrite dans la partie Signification de la case « G » du constat d’infraction ou sur le rapport de signification de l’huissier ou encore, sur la preuve de réception de la poste certifiée.

Pour payer un constat d’infraction (amende)

Sachez que vous disposez d’un délai de 30 jours suivant la signification du constat pour payer votre amende.

Pour se faire, vous devez avoir en main votre numéro de constat d’infraction (numéro en foncé en haut à droite) et effectuer votre paiement selon l’une des méthodes suivantes :

Paiement par la poste
Modes de paiement acceptés : chèque*, chèque visé ou mandat-poste, payable à l’ordre de MRC de Charlevoix-Est. Postez votre paiement avec votre Formule de réponse (partie cartonnée de votre constat d’infraction) qui identifie votre numéro de constat.  Prévoyez les délais de transmission et de traitement de votre dossier.

Adresse : MRC de Charlevoix-Est 172, boulevard Notre-Dame Clermont (Québec) G4A 1G1

*Important : Aucun chèque postdaté ne sera accepté au-delà de 30 jours suivant la date de signification du constat. Pour prendre une entente de paiement, référez-vous à la partie « Pour une entente de paiement ».
Paiement en personne
En vous présentant à la MRC de Charlevoix-Est au 172, boulevard Notre-Dame à Clermont durant les heures d’ouverture du lundi au vendredi, entre 8 h et 12 h et de 13 h à 16 h sauf les jours fériés.
Modes de paiement acceptés : argent comptant, carte de débit, carte de crédit (Visa ou MasterCard), chèque* et mandat-poste. 

Vous pouvez également déposer, dans une enveloppe scellée, votre paiement et la Formule de réponse (partie cartonnée du constat) dans la boîte de courrier identifiée qui est située près de la porte d’entrée de la MRC de Charlevoix-Est.

*Important : Aucun chèque postdaté ne sera accepté au-delà de 30 jours suivant la date de signification du constat. Pour prendre une entente de paiement référez-vous à la partie « Pour une entente de paiement ».

Paiement par téléphone
Il est aussi possible de payer votre constat par carte de crédit (Visa et MasterCard) par téléphone en communiquant avec nous au 418 439-3947, option 1.

Caisse Desjardins-Paiement au comptoir
Vous pouvez vous présenter au comptoir d’une Caisse Desjardins en ayant en main votre Formule de réponse (partie cartonnée de votre constat), ainsi que le numéro SIPC : 01040 (inscrit sur votre constat d’infraction).

Important : Lorsque le délai de 30 jours est expiré, vous ne devez jamais effectuer le paiement auprès d’une institution financière. Passé ce délai, veuillez communiquer avec nous pour connaître la marche à suivre (418 439-3947, option 1).  *En tout temps, vous ne devez jamais payer votre constat au guichet automatique.
Paiement par virement entre personnes Desjardins
Veuillez communiquer avec nous pour connaître la marche à suivre (418 439-3947, option 1).
Plaider non coupable à un constat d'infraction
Vous devez consigner un plaidoyer de non‐culpabilité à partir de la Formule de réponse jointe à votre constat (partie cartonnée) ou en vous présentant à nos bureaux dans les 30 jours de la signification du constat. Vous remplissez la partie 1PLAIDOYER en cochant « Non coupable », vous signez et inscrivez la date ainsi que vos coordonnées complètes. Vous transmettez le plaidoyer par la poste, par télécopieur (418 439-2502) ou par courriel à la MRC de Charlevoix-Est. Vous recevrez par la suite un avis d’audition vous indiquant la date, l’heure et l’endroit* où contester votre amende. Vous devez nous aviser de tout changement d’adresse.

*Important : Il est possible de faire un changement de district judiciaire pour contester votre constat d’infraction. Attendez de recevoir votre avis d’audition et présentez-vous dans un palais de justice de votre région pour effectuer le changement de district.
Pour une entente de paiement
Si vous vivez une situation financière difficile et que vous êtes incapable de payer votre constat d’infraction en un seul versement à l’échéance prévue, soyez informé qu’il est possible de prendre une entente de paiement afin de payer les montants dus en plusieurs versements.

Vous devez alors transmettre votre plaidoyer de culpabilité à partir de la Formule de réponse jointe à votre constat (partie cartonnée). Vous remplissez la partie 1Plaidoyer en cochant « Coupable », vous signez et inscrivez la date ainsi que vos coordonnées complètes et nous indiquer sur la Formule de réponse « Pour une entente de paiement ». Vous transmettez le plaidoyer à la MRC de Charlevoix-Est par la poste, par télécopieur (418 439-2502) ou par courriel.

Dans un délai d’environ 3 mois suivant la transmission du plaidoyer, vous recevrez un avis de jugement. Vous devrez communiquer avec un percepteur des amendes dans le délai prescrit afin de discuter des modalités d’une entente de paiement.

Communiquer par téléphone avec un percepteur des amendes lors de la réception d’un avis de jugement

Lorsque vous recevez un avis de jugement, vous devez communiquer par téléphone avec un percepteur au Bureau des infractions et amendes au numéro 1 877 263-6337. Le percepteur évaluera alors votre situation. Il s’agit là d’une décision discrétionnaire du Service de la perception. 

Important : Aucune entente de paiement n’est prise à la MRC de Charlevoix-Est et nous n’acceptons aucun chèque postdaté.

Questions fréquentes relatives aux constats d’infraction

Points d’inaptitude?

Dans le cas d’une infraction au Code de la sécurité routière, pour laquelle sont prévus des points d’inaptitude, la cour avisera la Société de l’assurance automobile du Québec pour l’inscription des points d’inaptitude au dossier du conducteur. Les points d’inaptitude inscrits sur le constat le sont à titre indicatif seulement. 

À quoi sert la contribution exigée?

Figurant sur les constats d’infraction relatifs à une loi provinciale (le Code de la sécurité routière, par exemple), la contribution est affectée à l’aide aux victimes d’actes criminels, tel que le prescrit l’article 8.1 du Code de procédure pénale du Québec.

Mon délai de 30 jours depuis la signification du constat d’infraction est expiré?

Le délai légal pour consigner votre plaidoyer est de 30 jours à compter de la date de signification du constat d’infraction. Si le délai de 30 jours est expiré, nous vous invitons à nous joindre (418 439-3947, option 1).

Qu’arrive-t-il si vous ne faites rien une fois que le délai légal est expiré?

Si la MRC de Charlevoix-Est ne reçoit aucune communication (plaidoyer ou paiement) de votre part, elle transmettra votre dossier au Palais de justice de La Malbaie.

Une fois le délai de 30 jours expiré, vous ne pouvez effectuer votre paiement dans une institution financière.

Vous avez égaré votre constat d’infraction?

Si vous avez égaré votre constat d’infraction, nous vous invitons à nous joindre le plus rapidement possible pour enregistrer votre plaidoyer et effectuer votre paiement, s’il y a lieu. Cela vous évitera des frais additionnels au moment où les délais seront expirés et où votre dossier soit transmis au Palais de justice de La Malbaie pour jugement.

Vous avez reçu un avis destiné au parent ou au tuteur d’une personne mineure?

Si vous êtes parent ou tuteur et que vous avez reçu un avis de signification d’un constat d’infraction à un mineur, veuillez noter que cet avis a pour objet de vous informer qu’une personne mineure pour qui vous détenez l’autorité parentale a reçu un constat d’infraction et qu’elle a 30 jours à compter de la date de signification du constat d’infraction pour nous transmettre un plaidoyer de culpabilité ou de non-culpabilité ou encore un paiement.

Votre constat d’infraction indique une mauvaise adresse?

Si votre constat d’infraction n’indique pas la bonne adresse ou si vous avez déménagé, nous vous invitons à nous transmettre votre nouvelle adresse en remplissant la section 1 PLAIDOYER de la Formule de réponse du constat ou en nous appelant (418 439-3947, option 1).

Il est important que vous nous indiquiez tout changement d’adresse qui pourrait vous concerner afin de recevoir toute correspondance que nous aurions à vous transmettre ultérieurement.

Qu’est-ce qu’une signification?

La signification se fait en général en envoyant un document à quelqu’un ou en le lui remettant en personne.

J’ai plaidé non coupable, mais je veux changer de plaidoyer. Que dois‐je faire?

Vous devez transmettre un plaidoyer de culpabilité à partir de votre avis d’audition ou rédiger une lettre indiquant votre désir de modifier votre plaidoyer. Ce plaidoyer doit être envoyé au Palais de justice, soit par télécopieur, par courriel ou par la poste, et ce, avant votre date d’audition. Dans les jours suivant la réception du plaidoyer, vous recevrez un avis de jugement. Des frais supplémentaires s’ajouteront à votre dossier.