Les municipalités ont l’obligation légale de percevoir les taxes municipales qui n’ont pas été acquittées, en totalité ou en partie. En ce sens, le conseil municipal mandate, par résolution, la MRC pour procéder à la vente d’immeubles pour défaut de paiement des taxes en vertu du Code municipal.
Ce recours permet de recouvrer toutes les taxes qui font l’objet d’un rôle de perception, soit :
• Taxes foncières (municipales et scolaires);
• Droits sur les mutations immobilières;
• Toutes autres créances assimilées aux taxes.
Lorsque vous êtes dans l’impossibilité d’acquitter vos taxes, vous pouvez communiquer avec votre municipalité pour prendre une entente de paiement et valider les modalités, et ce, avant que votre dossier soit transféré à la MRC pour la vente à l’enchère publique pour non-paiement de taxes.
Vous pouvez aussi consulter votre créancier hypothécaire pour que les taxes foncières soient payées à même votre versement hypothécaire ou pour vous aider à payer le solde de vos taxes.
La vente à l’enchère publique se tient à la MRC le deuxième jeudi de juin.
Le propriétaire est préalablement informé par un avis de vente certifié transmis à la dernière adresse connue. Celui-ci peut éviter la vente de son immeuble en payant avant la vente la totalité des sommes dues à la MRC (durant les heures normales de bureau).
En l’absence du paiement complet, la propriété est inscrite sur la liste des immeubles en vente pour défaut de paiement des taxes. Lors de la vente, l’immeuble est adjugé au plus haut enchérisseur. Le paiement doit se faire dans l’immédiat.
L’adjudicataire (le plus haut enchérisseur) devient dès lors propriétaire de l’immeuble adjugé et peut en prendre possession immédiatement, sujet au retrait par l’ancien propriétaire. Durant l’année qui suit l’adjudication, l’adjudicataire peut habiter l’immeuble, mais ne peut y enlever le bois ou les constructions qui y sont érigées.
DROIT DE RETRAIT L’ancien propriétaire ou ses représentants légaux peuvent exercer un droit de retrait en rachetant, durant l’année qui suit l’adjudication, l’immeuble dont il était propriétaire sur paiement à l’adjudicataire du prix de vente avec intérêt à raison de dix pour cent (10 %) par an. Une portion d’année comptant pour une année complète. L’adjudicataire ne peut s’opposer d’aucune façon au droit de retrait.
Documentation
Avis report de la vente pour taxes
Résolution reportant la vente pour taxes
Pour plus d’information :
Marie-Ève Belley
Greffière
418 439-3947, poste 5007
me.belley@mrccharlevoixest.ca
