Foire aux questions

Confectionné par l’évaluateur municipal, le rôle d’évaluation foncière regroupe des renseignements sur chacun des immeubles situés sur le territoire de votre municipalité. Il indique la valeur réelle de chaque propriété et il est en vigueur pendant trois (3) exercices financiers.

Le rôle d’évaluation sert principalement de base pour des fins de taxations municipales et scolaires. Tous les trois (3) ans, le rôle d’évaluation de chaque municipalité doit être réévalué afin d’éliminer autant que possible les écarts entre les observations faites dans le marché immobilier et les valeurs inscrites au rôle.

De plus, il ne faut pas oublier que l’évaluation municipale est une évaluation de masse. Nous utilisons un ensemble de transactions afin d’évaluer un ensemble de propriétés. Ce n’est pas aussi précis qu’une expertise privée pour des fins de vente ou de valeur marchande faite par un professionnel, soit un évaluateur agréé.

La valeur réelle ou marchande d’une propriété est sa valeur d’échange sur un marché libre et ouvert à la concurrence, soit le prix le plus probable que le propriétaire aurait été capable d’obtenir pour sa propriété à la date de référence du rôle d’évaluation.

La valeur réelle est établie en tenant compte des conditions du marché qui prévalaient 18 mois avant la date d’entrée en vigueur du rôle. Exemple : Pour le rôle 2019-2020-2021, la date de référence est le 1er juillet 2017.

Trois (3) méthodes reconnues permettent à l’évaluateur d’établir son opinion motivée de la valeur réelle ou marchande de votre propriété, soit :

La MÉTHODE DU COÛT : qui consiste à établir la valeur de l’immeuble en ajoutant à la valeur du terrain (évalué comme s’il était vacant) le coût de remplacement à neuf du bâtiment moins la dépréciation;

La MÉTHODE DU REVENU qui consiste à établir la valeur de l’immeuble en actualisant les flux de revenus qu’il génère ou est destiné à générer. Donc, lors de la préparation d’un rôle foncier, le service d’évaluation transmet un formulaire à tous les propriétaires d’immeuble locatif afin que ceux-ci nous indiquent les conditions d’exploitation de leur immeuble. Cette procédure est effectuée tous les trois ans.

La MÉTHODE DE COMPARAISON qui consiste à établir la valeur de l’immeuble en se basant sur l’observation des conditions de transaction pour des immeubles similaires et en procédant aux ajustements nécessaires;

Pour les rôles qui seront en vigueur pour les années 2020-2021-2022, les dates sont les suivantes : date du dépôt des rôles : 15 septembre 2019 (selon la loi, l’organisme municipal responsable de l’évaluation peut, en cas d’impossibilité de déposer le rôle avant le 16 septembre, en reporter le dépôt à une date limite ultérieure qu’il fixe et qui ne peut être postérieure au 1er novembre suivant.)

Date d’entrée en vigueur des rôles : 1^er janvier 2020 Date du marché : 1^er juillet 2018

Un avis d’évaluation sera également transmis par la municipalité à tous les propriétaires fonciers au plus tard le 1er mars suivant l’entrée en vigueur du rôle.

La Loi sur la fiscalité municipale vous accorde le droit de prendre connaissance des inscriptions apparaissant à tout rôle d’évaluation qui a été déposé. Le tableau ci-dessous indique les rôles triennaux, leurs dates de marché ainsi que leurs dates d’entrée en vigueur :

C’est un document produit par l’évaluateur pour informer les propriétaires des modifications apportées au rôle d’évaluation déjà déposé.

L’évaluateur modifie le rôle pour tenir compte, entre autres, des circonstances suivantes :

• • le changement de propriétaire;
  • la subdivision ou le regroupement d’un terrain;
  •  la construction, la rénovation, la démolition ou la destruction d’un bâtiment;
  • l’amélioration d’un bâtiment existant;

La taxation qui découle du rôle d’évaluation est effectuée par la municipalité au moyen de règlements et résolutions adoptés par le conseil municipal. La MRC et son service d’évaluation n’ont pas compétence sur la taxation.

Il est à noter que, quelle que soit la variation de valeur d’une propriété lors du dépôt d’un nouveau rôle, il est impossible de déterminer le montant des taxes à payer pour le prochain exercice financier à partir de ce rôle. Il faut attendre l’adoption du budget municipal au mois de décembre, pour connaître les mesures fiscales et les taux de taxations appliqués aux nouvelles évaluations.

L’évaluateur et la MRC sont indépendants de la municipalité et de son conseil, la responsabilité de l’évaluateur est de confectionner le rôle d’évaluation et d’en effectuer la tenue à jour par la suite.

Probablement qu’il y a eu le dépôt d’un nouveau rôle d’évaluation dans votre municipalité.

• Les rôles d’évaluation foncière sont déposés tous les trois ans, afin de tenir compte de l’évolution de la valeur réelle des propriétés. Les principales causes justifiant une hausse ou une baisse de l’évaluation sont:
• Fluctuations du marché immobilier entre les deux dates de référence au marché;
• Cumul des permis de construction qui, pris individuellement, n’ont aucune incidence mesurable sur la valeur, mais qui avec le temps en s’accumulant, peuvent avoir un effet de rajeunissement sur la propriété et par conséquent entraîner une hausse de sa valeur.
• Prise en compte des rénovations effectuées aux propriétés (sans permis de rénovation) et constatées lors de l’inventaire du milieu (à tous les neuf (9) ans).
• Constatation, lors de l’inventaire du milieu, de la détérioration et/ou du manque d’entretien de certaines propriétés.

Le 20 % est une moyenne de toutes les valeurs se trouvant dans une municipalité. Il est donc normal que certaines propriétés augmentent plus et d’autres moins. Il y a plusieurs facteurs qui peuvent expliquer que l’augmentation d’une propriété soit supérieure à la moyenne.

Elle peut être située dans un secteur recherché de la municipalité où la demande est plus forte.

Il se peut également que la propriété ait été visitée depuis le dernier dépôt de rôle par un inspecteur qui a constaté que certains travaux de rénovation ont été effectués et rehaussent la valeur. Si ces rénovations n’ont pas donné lieu d’émettre un « certificat et avis de modification du rôle d’évaluation foncière » dans le rôle en vigueur, l’évaluateur en tiendra compte au moment de confectionner le nouveau rôle.

Non. Les propriétés qui sont à vendre n’ont pas d’impact sur votre évaluation. L’évaluateur procède à l’analyse du marché avec les propriétés qui se sont transigées (vendues) sur le marché.

Oui. L’inspection des propriétés se fait à la suite de la vente de la propriété, à la suite de l’émission d’un permis de construction ou de rénovation ou lorsque la propriété n’a pas fait l’objet d’une visite complète depuis un certain temps (plus de 9 ans).

C’est la description apparaissant dans le dossier de la propriété qui est utilisée pour déterminer la valeur. Cette description provient de la dernière inspection qui a été effectuée.

Oui. La loi sur la fiscalité municipale prévoit que l’évaluateur doit s’assurer de l’exactitude des données en sa possession au moins tous les neuf ans. (Art. 36.1 de la LFM)

L’évaluateur ou son représentant peut, dans l’exercice de ses fonctions, visiter et examiner un bien situé dans le territoire de la municipalité locale, entre 8 h et 21 h du lundi au samedi, sauf un jour férié.

Il doit être muni d’une carte d’identité, sur laquelle apparaît sa photographie, délivrée ou certifiée par le greffier de l’organisme municipal responsable de l’évaluation, et il doit l’exhiber sur demande. (Art. 15 de la LFM)

Le propriétaire ou l’occupant qui refuse l’accès du bien à l’évaluateur ou à son représentant agissant en vertu de l’article 15, ou qui l’entrave, sans excuse légitime, commet une infraction et est passible d’une amende d’au moins 100 $ et d’au plus 50 000$.  (Art. 16 de la LFM)

La vérification de l’exactitude des renseignements descriptifs physiques s’effectue par la visite et l’examen complet des propriétés. L’inspecteur indique tout ce qui contribue à établir la valeur réelle de l’immeuble.

Les inspecteurs du Service de l’évaluation sont régulièrement sur la route pour recueillir les informations qui sont nécessaires au travail d’analyse du marché et au maintien de la qualité de notre inventaire. C’est pourquoi il est important pour nous de pouvoir compter sur votre collaboration lorsque vous recevez la visite de l’un de nos inspecteurs.

Selon les circonstances, on peut toutefois obtenir, en cas d’impossibilité d’effectuer l’examen complet, les renseignements manquants au moyen d’une déclaration écrite du propriétaire ou de l’occupant. (Art. 18 de la LFM)

Donc si vous êtes propriétaire inscrit au rôle d’évaluation d’un immeuble difficile d’accès et/ou éloigné du service d’évaluation, nous pourrons vous demander de remplir vous-même le formulaire « Déclaration décrivant un bâtiment de villégiature » et d’inclure dans votre envoi des photographies.

Non. Les comptes de taxes municipaux ou scolaires ne peuvent être contestés.

Par contre, une demande de révision du rôle d’évaluation foncière peut être déposée auprès de l’organisme responsable de l’évaluation pour faire réviser votre évaluation municipale.

Pour en connaitre les modalités, veuillez vous référer à la question
« Que dois-je faire si je veux contester l’évaluation de ma propriété? »

Si vous croyez que votre évaluation foncière ne reflète pas la valeur réelle de votre propriété, sachez qu’il est possible d’en demander la révision.

Le contribuable qui désire contester une inscription au rôle d’évaluation peut faire une demande de révision la première année du rôle triennal seulement, sauf s’il apporte des modifications à sa propriété et qu’une nouvelle évaluation est établie.

À ce moment, seuls les éléments modifiés sur le certificat de l’évaluateur et avis de modification peuvent faire l’objet d’une demande de révision.

Veuillez prendre note que le montant des taxes à payer n’est pas un motif qui justifie une modification au rôle d’évaluation.

Pour faire une demande de révision, le contribuable doit remplir Formulaire de demande de révision foncière. Il est également disponible au bureau de la MRC de Charlevoix-Est au 172, boulevard Notre-Dame à Clermont.
Pour de plus amples détails, veuillez vous référer à la section «Processus de révision administrative»

Le fait que le logement soit inoccupé ne lui enlève pas son caractère de logement. Les chalets ou maisons de villégiature sont considérés comme des logements, dans la mesure où les installations sanitaires et de cuisson qui s’y trouvent sont fonctionnelles, même de façon temporaire.

La définition de logement selon le Manuel d’évaluation foncière du Québec, comporte trois (3) conditions cumulatives, vérifiables par la seule observation des lieux.
1.  Pouvoir y tenir feu et lieu;
2.  Pouvoir y accéder directement;
3.  Pouvoir en jouir de façon exclusive.

À noter que les municipalités effectuent la taxation des immeubles en fonction de l’inscription au rôle d’évaluation.

Si vous avez besoin de plus d’information, n’hésitez pas à nous contacter.