Déclaration de respect de l’entente relative à l’utilisation de données géographiques numériques de la MRC de Charlevoix-Est 

ÉTANT DONNÉ que la MRC de Charlevoix-Est a acquis, dans le cadre d’un partenariat avec les MRC de Portneuf, de la Jacques-Cartier et de Charlevoix, une couverture d’orthophotographie pour tout son territoire; 

ÉTANT DONNÉ que l’utilisation de données numériques peut servir comme référence pour tout projet structurant qui répond au besoin en propre de la MRC; 

ÉTANT DONNÉ que l’acquisition de données numériques est basée sur le principe d’un échange et d’un partage de données pour tout partenaire en aménagement et en développement du territoire; 

ÉTANT DONNÉ que la MRC de Charlevoix-Est est titulaire des droits d’auteur pour la couverture d’orthophotographie de son territoire; 

ÉTANT DONNÉ que la MRC de Charlevoix-Est est également titulaire d’une licence d’utilisation de données géographiques fournies par le gouvernement du Québec; 

Le consultant s’engage à respecter les engagements inhérents à la présente entente donc à utiliser l’information géographique dans le cours normal de son mandat.

L’utilisateur doit veiller à ce que les données numériques ne puissent être reconstituées dans leur forme originale par des tiers.

Les données numériques ne peuvent être utilisées que par le consultant identifié ici. Ce dernier n’est pas autorisé à vendre à un tiers l’information dans sa forme originale, ni à la lui prêter, lui donner, lui transmettre, lui laisser utiliser, ni à l’échanger avec lui. Le consultant est responsable de voir à ce que l’utilisation des données se limite à l’objet de son mandat. Au terme dudit mandat, le consultant devra remettre au LICENCIÉ ou détruire toute copie des données numériques qu’il pourrait avoir en sa possession.

Le consultant ne peut utiliser aucune partie de l’information pour élaborer ou mettre au point tout autre produit à des fins de distribution ou de mise en marché, sauf pour l’information destinée aux citoyens de l’organisme municipal.

Le consultant s’engage à prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires pour assurer les droits d’auteur de la MRC de Charlevoix-Est ou du gouvernement du Québec selon le cas, notamment par des instructions, ou des directives aux employés et aux autres consultants qui ont accès à cette information. 

Pour les orthophotographies, le consultant doit inclure la mention des droits d’auteur de la MRC de Charlevoix-Est sur chaque exemplaire de son produit. La mention à inscrire est celle indiquée ci-dessous : 

©MRC de Charlevoix-Est, tous droits réservés, 2012 

Le consultant peut modifier en totalité ou en partie l’information, en l’utilisant avec d’autres informations géographiques ou en la transformant avec quelque procédé que ce soit. L’utilisation de l’information dans sa forme modifiée demeure assujettie à la présente licence.