Le service d’évaluation de la MRC de Charlevoix-Est a le mandat de tenir à jour et d’équilibrer le rôle d’évaluation foncière de votre municipalité. Tel que la loi le prescrit, ce rôle d’évaluation se doit d’être représentatif de la valeur réelle (marchande) des immeubles qui y sont inscrits. L’une des étapes cruciales à la réussite d’un tel mandat consiste à analyser et connaître les coûts de construction régionaux des différents types d’immeubles

Puisque selon nos registres vous êtes propriétaire d’un immeuble résidentiel neuf, nous vous demandons de bien vouloir remplir ce formulaire concernant le coût de construction de votre propriété et d’inclure une copie du contrat de l’entrepreneur et une copie du formulaire de demande de remboursement de la taxe sur les produits et services, si vous avez ces documents en votre possession.

Ces renseignements étant indispensables pour nous permettre d’établir la juste valeur de votre immeuble et des autres bâtiments de la municipalité, nous faisons donc appel à votre coopération en vous priant de remplir le questionnaire ci-joint avec le plus d’exactitude possible et nous le retourner avant le DATE INSCRITE DANS LE FORMULAIRE PLUS BAS ou lorsque la résidence sera habitable.

Nous comptons sur votre précieuse collaboration pour établir un rôle d’évaluation équitable pour tous. Évidemment, ces informations seront traitées de façon très confidentielle. Pour toute question, vous pouvez communiquer avec madame Josée Asselin, au service d’évaluation de la MRC de Charlevoix-Est au 418 439-3947, poste 5018.

ARTICLES DE LA LOI SUR LA FISCALITÉ MUNICIPALE RÉGISSANT LA TRANSMISSION DE RENSEIGNEMENTS

Article 16 : Entrave
Le propriétaire ou l’occupant qui refuse l’accès du bien à l’évaluateur ou à son représentant agissant en vertu de l’article 15, ou qui l’entrave, sans excuse légitime, commet une infraction et est passible d’une amende d’au moins 100 $ et d’au plus 50 000 $.

Article 18 : Renseignements
Le propriétaire ou l’occupant d’un bien ou son mandataire doit fournir ou rendre disponibles à l’évaluateur ou à son représentant les renseignements relatifs au bien, dont ce dernier a besoin pour l’exercice de ses fonctions, selon que ce dernier lui demande de les fournir, au moyen d’un questionnaire ou autrement, ou de les rendre disponibles.

Renseignements
Le propriétaire d’un terrain ou son mandataire doit, de la même façon, lorsqu’il s’y trouve un bien devant être porté au rôle au nom de son propriétaire en vertu du chapitre V, fournir ou rendre disponibles à l’évaluateur ou à son représentant les renseignements dont ce dernier a besoin pour l’exercice de ses fonctions et qui sont relatifs au propriétaire de ce bien.

Infraction et peine
Commet une infraction et est passible de l’amende prévue à l’article 16 le propriétaire ou l’occupant d’un bien ou son mandataire qui, sans excuse légitime, ne fournit pas ou ne rend pas disponibles, selon la demande de l’évaluateur ou de son représentant, les renseignements visés aux premier et deuxième alinéas, ou fournit ou rend disponibles de faux renseignements.