Nous joindre Carrière
Coordonnées Équipe
  Partager
Accueil > Services express > Formulaires en ligne > Évaluation foncière > Demande de révision foncière

Demande de révision foncière

formulaires

IMPORTANT

Lire attentivement l’aide-mémoire ci-dessous avant de remplir la demande de révision.

La Loi sur la fiscalité municipale (articles 124 à 138.4) prévoit une révision administrative relative à toute inscription figurant au rôle d’évaluation foncière lorsqu’une demande de révision a été déposée. Cette révision est prévue, afin que des erreurs ou des omissions qui auraient échappé à l’évaluateur de l’organisme municipal responsable de l’évaluation concerné, puissent être corrigées.

L’évaluateur saisi d’une demande de révision recevable (voir à ce sujet la question no 4) doit vérifier le bien-fondé de la contestation. Selon la nature et la précision des motifs invoqués dans cette demande, l’évaluateur peut procéder à la révision par les moyens qu’il juge appropriés. Lors de cet exercice, il peut notamment :

  1. vérifier les différents paramètres de calcul qui ont mené à l’établissement de la valeur;
  2. rencontrer le demandeur ou visiter l’immeuble concerné.

Toute personne qui a un intérêt à contester l’exactitude, la présence ou l’absence d’une inscription au rôle d’évaluation foncière relative à une unité d’évaluation dont elle-même ou une autre personne est propriétaire, peut déposer une demande de révision à ce sujet auprès de l’organisme municipal responsable de l’évaluation concerné.

Une personne tenue de payer une taxe ou une compensation à la municipalité locale ou à la commission scolaire qui utilise le rôle d’évaluation foncière est réputée avoir l’intérêt requis pour formuler une telle demande.

La Loi prévoit quatre situations qui donnent droit de demander une révision et fixe des délais pour chacune d’elles :

Situations pouvant entraîner une demande de révisionDélai fixé pour déposer la demande
1 . Dépôt du rôle d’évaluation foncière, suivi de l’expédition d’un avis d’évaluation au propriétaireLa plus tardive des échéances entre :
• avant le 1er mai qui suit l’entrée en vigueur du rôle d’évaluation;
• 60 jours suivant l’expédition de l’avis d’évaluation (120 jours s’il s’agit d’une unité évaluée à 3 000 000 $ ou plus et que le rôle
déposé n’est pas diffusé, depuis une date comprise dans
les 60 jours qui suivent son dépôt, sur le site Internet de la
municipalité).
2 . Modification du rôle effectuée par certificat, suivie de
l’expédition d’un avis de modification		La plus tardive des échéances entre :
• avant le 1er mai qui suit l’entrée en vigueur du rôle d’évaluation;
• 60 jours suivant l’expédition de l’avis de modification.
3 . Envoi d’un avis de correction d’office au propriétaire pour
l’informer d’une correction projetée		La plus tardive des échéances entre :
• avant le 1er mai qui suit l’entrée en vigueur du rôle d’évaluation;
• 60 jours suivant l’expédition de l’avis de correction d’office.
4 . Modification du rôle non effectuée par l’évaluateur, malgré un événement prévu par la Loi qui aurait dû entraîner une telle
modification		Avant la fin de l’exercice financier qui suit celui au cours duquel est
survenu l’événement justifiant la modification.

Pour qu’une demande de révision soit recevable par l’organisme municipal responsable de l’évaluation, elle doit remplir les conditions suivantes :

  1. Être faite sur la formule prescrite à cette fin, soit le présent document;
  2. Être déposée à l’endroit déterminé par l’organisme municipal responsable de l’évaluation, soit l’endroit mentionné sur l’avis d’évaluation ou l’avis de modification. La demande peut également y être envoyée par poste recommandée, auquel cas elle doit l’être selon les mêmes délais et les mêmes modalités que le dépôt en personne. Toutefois, le jour de l’envoi de la demande est considéré comme la date de son dépôt. Il importe donc de conserver sa preuve d’envoi en cas de litige;
  3. Exposer succinctement les motifs ou les arguments qui sont invoqués à son soutien et les conclusions recherchées. À ce sujet, le montant des taxes à payer ne constitue pas un motif qui justifie une modification au rôle;
  4. Être déposée à l’intérieur des délais fixés (voir la question no 3). Toutefois, si une demande de révision n’a pu être déposée en raison d’une situation de force majeure, elle peut l’être dans les 60 jours qui suivent la fin de cette situation;
  5. Être accompagnée de la somme d’argent déterminée et applicable à l’unité d’évaluation visée, si un règlement de l’organisme municipal responsable de l’évaluation le prévoit.

Au terme du processus de révision, l’évaluateur fournit au demandeur une réponse écrite à l’intérieur des délais précisés au tableau ci-dessous. Une date limite figure également dans la section « Espace réservé à l’administration » sur la copie de la demande de révision remise au demandeur ou sur l’attestation de dépôt qui lui a été transmise. L’évaluateur peut proposer une ou des modifications qu’il apporterait au rôle, auquel cas le demandeur dispose de 30 jours suivant l’expédition de la réponse pour l’accepter. L’évaluateur peut toutefois indiquer qu’il n’a aucune modification à proposer.

Situations donnant droit au dépôt d’une demandeDélai alloué à l’évaluateur pour formuler une réponse
1 . Dépôt du rôle d’évaluation foncière
(situation no 1 énoncée à la question no 3)		Le 1er septembre suivant l’entrée en vigueur du rôle d’évaluation. Puisque cette échéance peut être reportée jusqu’au 1er avril suivant, il est préférable de s’informer auprès de l’organisme municipal responsable de l’évaluation pour s’assurer du délai applicable.
2 . Tous les autres cas
(situations nos 2, 3 et 4 énoncées à la question no 3)		La plus tardive des échéances entre :
• 4 mois à compter du dépôt de la demande;
• le 1er septembre suivant l’entrée en vigueur du rôle d’évaluation.

Toute personne qui a fait une demande de révision et qui n’a pas conclu d’entente avec l’évaluateur peut exercer un recours devant la Section des affaires immobilières du Tribunal administratif du Québec. Celui-ci doit porter sur les mêmes objets que la demande de révision. Pour être valide, un tel recours doit être exercé :

  1. au moyen d’une requête écrite au Tribunal. Une copie de la demande de révision préalablement déposée peut alors être exigée;
  2. dans un délai de 60 jours à compter de la date d’expédition de la réponse de l’évaluateur ou, s’il n’a produit aucune réponse, dans un délai de 30 jours après la date limite dont il dispose pour formuler une réponse (voir la question no 5).
Définitions

Organisme municipal responsable de l’évaluation
Municipalité régionale de comté ou municipalité locale à l’égard de laquelle une municipalité régionale de comté n’a pas compétence en matière d’évaluation qui a la responsabilité de concevoir et de maintenir à jour tout rôle d’évaluation de son ressort et d’en justifier le contenu.

Rôle d’évaluation foncière
Document public qui regroupe des renseignements prescrits par la loi sur chacun des immeubles situés sur le territoire d’une municipalité.

Unité d’évaluation
Plus grand ensemble possible d’immeubles qui : appartiennent à un même propriétaire ou à un même groupe de propriétaires par indivis; sont contigus ou le seraient s’ils n’étaient pas séparés par un cours d’eau, une voie de communication ou un réseau d’utilité publique; sont utilisés à une même fin prédominante; et qui ne peuvent normalement et à court terme être cédés que globalement et non par parties.

Valeur réelle
Valeur d’échange d’une unité d’évaluation sur un marché libre et ouvert à la concurrence, soit le prix le plus probable qui peut être payé lors d’une vente de gré à gré dans les conditions suivantes :

  1. le vendeur et l’acheteur désirent respectivement vendre et acheter l’unité d’évaluation, mais n’y sont pas obligés;
  2. le vendeur et l’acheteur sont raisonnablement informés de l’état de l’unité d’évaluation, de l’utilisation qui peut le plus probablement en être faite et des conditions du marché immobilier.

Au terme du processus de révision, l’évaluateur de l’organisme municipal responsable de l’évaluation fournit au demandeur une réponse écrite à l’intérieur des délais alloués (voir la question no 5 de l’aide-mémoire). L’évaluateur peut proposer une ou des modifications qu’il apporterait au rôle, auquel cas le demandeur dispose de 30 jours suivant l’expédition de la réponse pour l’accepter. Il peut toutefois indiquer qu’il n’a aucune modification à proposer. Par ailleurs, dans les cas prévus par la Loi sur la fiscalité municipale, une modification résultant d’une entente conclue entre l’évaluateur et le demandeur peut être contestée devant le Tribunal administratif du Québec par d’autres personnes directement concernées par l’effet de la modification.

Formulaire à remplir

Le personnel en fonction à l’endroit où doit être déposée une demande de révision a le devoir de vous prêter assistance, si vous le demandez, pour remplir cette formule.