INFORMATION

1. Les renseignements personnels sont recueillis aux fins d’application des lois, des règlements et des programmes sous l’autorité du ministre des Ressources naturelles et des Forêts.
2. Le présent formulaire est destiné au locataire qui désire remplacer son bail actuel par un nouveau bail comportant des clauses de renonciation au bénéfice de l’accession qui favorisent l’obtention d’un financement hypothécaire auprès d’institutions prêteuses.
3. L’attribution d’un nouveau bail implique la résiliation du bail existant et le paiement des frais d’administration de 388 $ plus la TPS et la TVQ (446,10 $). Ces frais seront ajustés le 1^er avril de chaque année, selon la variation de l’indice moyen des prix à la consommation pour l’année précédente, en prenant comme base l’indice établi pour l’ensemble du Québec par Statistique Canada.
4. Les frais sont payables à la MRC de Charlevoix-Est. Aucune demande ne sera analysée avant que le paiement soit effectué.
5. Des frais de 35 $ seront exigés pour tout chèque qui n’est pas honoré par l’institution sur laquelle il est tiré.
6. La MRC ne garantit en aucune façon l’obtention d’un financement hypothécaire à la suite de l’attribution d’un nouveau bail.