AVANT DE REMPLIR LE FORMULAIRE, LISEZ L’INFORMATION SUIVANTE 

1. Les renseignements personnels sont recueillis aux fins d’application des lois, des règlements et des programmes sous l’autorité du ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles. 
2. Le locataire d’un terrain sous bail avec la MRC peut demander de procéder au transfert de ses droits inclus dans le bail au profit d’un nouveau locataire. 
3. Le vendeur et l’acheteur sont responsables de la transaction qui concerne les bâtiments et les améliorations; par conséquent ce formulaire ne peut servir de contrat de vente. S’ils le jugent nécessaire, le vendeur et l’acheteur peuvent consulter un notaire ou un avocat du secteur privé. 
4. Tout loyer dû doit être acquitté avant de procéder au transfert du bail. Il appartient au locataire initial de régler toute créance à la MRC avant que le transfert ne soit complété. Toutefois, s’il le désire, le nouveau locataire peut régler la créance du locataire initial de façon à pouvoir bénéficier du terrain faisant l’objet du transfert. 
5. Il revient au locataire initial et au nouveau locataire de faire entre eux les répartitions relatives au loyer non couru mais acquitté par le locataire initial. La MRC n’effectuera aucun remboursement au locataire initial et il portera au crédit du nouveau locataire, à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau bail, toute portion de loyer non couru acquittée par le locataire initial. 
6. Conformément à l’article 29.1 du Règlement sur la vente, la location et l’octroi de droits immobiliers sur les terres du domaine de l’État, le locataire d’une terre à des fins de villégiature, attribuée lors d’un tirage au sort après le 1er octobre 2010, ne peut transférer ses droits inscrits dans le bail pendant les cinq ans suivant la date du premier bail, à moins qu’il ne satisfasse à l’une des trois conditions suivantes : 
   – il a construit sur la terre louée un bâtiment d’une valeur minimale de 10 000 $; 
   – le bâtiment sur la terre louée a été vendu lors d’une vente en justice, d’une vente pour taxes ou de l’exercice d’un droit hypothécaire; 
   – le transfert est effectué en faveur de son conjoint de droit ou de fait, de son père, de sa mère, de son frère, de sa soeur ou de son enfant, ou à la suite du décès du locataire. 
7. À la suite du transfert, le bail avec le locataire initial sera annulé et un nouveau bail sera conclu entre le nouveau locataire et la MRC. Le nouveau bail sera délivré selon les conditions en vigueur au moment de son attribution. 
8. Le loyer du nouveau bail sera ajusté conformément à la réglementation en vigueur. La valeur marchande ou la valeur de référence utilisée aux fins du calcul du loyer du nouveau bail, conformément à l’article 2 ou 28.1 du Règlement sur la vente, la location et l’octroi de droits immobiliers sur les terres du domaine de l’État selon le cas, sera actualisée. 
9. Le nouveau bail sera délivré à une seule personne physique ou à une seule personne morale qui est incorporée. Dans le cas d’un groupe d’individus, un représentant doit être nommé et le bail sera délivré à son nom. Il revient aux membres du groupe de prendre entente entre eux. 
10. Les frais d’administration pour le nouveau bail seront payés par le nouveau locataire. Les frais sont de 388 $ plus la TPS et la TVQ (446,10 $), s’il s’agit du même terrain qui sera utilisé aux mêmes fins. Ces frais seront ajustés au 1er avril de chaque année, selon la variation de l’indice moyen des prix à la consommation pour l’année précédente en prenant comme base l’indice établi pour l’ensemble du Québec par Statistique Canada. 
11. Le locataire initial doit préalablement produire une déclaration sous serment devant un commissaire à l’assermentation qui attestera l’authenticité de sa signature.  Pour trouver les coordonnées d’un commissaire à l’assermentation, consulter le Registre des commissaires à l’assermentation ou s’adresser à Services Québec. Des frais d’un montant maximal de 5 $ peuvent être exigés pour chaque serment. 
12. La signature du bail par le nouveau locataire met automatiquement fin à l’engagement du locataire initial envers la MRC. 
13. Les frais indiqués pourront faire l’objet d’une révision selon la réglementation en vigueur. 
14. Le formulaire doit être rempli et signé par le demandeur avant d’être envoyé.