Formulaire de plainte adressée à un organisme public
Avant de formuler une plainte auprès d’un organisme public, nous vous invitons à consulter la procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes qui se trouve sur le site Web de l’organisme concerné.
CONDITIONS POUR PORTER PLAINTE
Ce formulaire doit être utilisé pour formuler une plainte auprès d’un organisme public relativement à un processus d’appel d’offres, de qualification d’entreprises ou d’homologation de biens en cours, du fait que les documents :
- prévoient des conditions qui n’assurent pas un traitement intègre et équitable des concurrents ou;
- ne permettent pas à des concurrents d’y participer, bien qu’ils soient qualifiés pour répondre aux besoins exprimés ou;
- ne sont pas conformes au cadre normatif applicable à l’organisme public.
Seules les personnes intéressées à participer au processus d’adjudication ou d’attribution avec l’intention de réaliser le contrat et qui ont la capacité de le faire peuvent porter plainte
Si vous n’êtes pas dans l’une de ces situations, communiquez directement avec l’Autorité des marchés public à amp.gouv.qc.ca.
TRANSMISSION DE LA PLAINTE
Texte à revoir pour la version électronique.
APRÈS AVOIR PORTÉ PLAINTE
- Si vous êtes en désaccord avec la décision rendue par l’organisme public, vous avez le droit de formuler une plainte à l’AMP dans les trois jours suivant la réception de la décision.
- Si vous ne recevez pas de décision de l’organisme public au plus tard trois jours avant la date limite de réception des soumissions, vous pouvez également porter plainte à l’AMP au plus tard à cette date.
- Si vous désirez retirer une plainte, utilisez la section réservée à cette fin à la page 7 du présent document. Pour faciliter le processus, nous vous recommandons d’utiliser la copie du formulaire ayant servi initialement à déposer votre plainte. Une fois la section de retrait de plainte complétée, transmettez de nouveau le formulaire par courriel à l’organisme public concerné, ainsi qu’à l’AMP.