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Formulaire extraction annuel non redevable

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La présente déclaration est obligatoire, quel que soit le scénario de production.

La valeur correspond à une estimation de la valeur marchande locale de la totalité des quantités extraites pour chacune des cases concernées (extraite de la face et ajoutée à la réserve). À titre d’exemple, une extraction de 80 tonnes métriques de brut, dont la valeur marchande locale serait de 10 $ la tonne métrique, aura une valeur de 800 $.

Formulaire à remplir