Documentation à joindre à la demande

1. Bail exclusif (BEX)

1°  les limites du terrain faisant l’objet de la demande;

2°  l’aire d’exploitation, y compris la localisation des équipements, des aires de chargement, de déchargement et de dépôt des agrégats, des aires d’entreposage des terres de découverte et du sol végétal et des aires sur lesquelles sont entreposés des résidus miniers;

3°  le territoire avoisinant jusqu’à 150 mètres de l’aire d’exploitation;

4°  le nom et le tracé des chemins publics, au sens du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2), des voies d’accès existantes et à construire, des cours d’eau ou des lacs, l’emplacement des puits ainsi que l’emplacement et la nature de toute construction, terrain de camping ou établissement récréatif situés dans le périmètre délimité selon le paragraphe 3;

5°  la date de l’établissement de la carte.

Lorsque le terrain visé par la demande de bail exclusif se situe en territoire non arpenté et que sa superficie et sa forme ne correspondent pas à celles d’un terrain désigné sur carte pouvant faire l’objet d’un claim, telles que déterminées par le ou la ministre et reproduites sur les cartes conservées au bureau du registraire, de même que pour les parties de lots ou de blocs en territoire arpenté lorsque le terrain visé par la demande ne couvre pas des lots ou blocs entiers selon l’arpentage au primitif, le périmètre apparaissant sur la carte doit être établi par arpentage ou défini par les coordonnées rectangulaires UTM (Universel Transverse de Mercator) et le fuseau, selon le North American Datum 1983 (NAD83), et son système de coordonnées géodésiques en vigueur, en conformité avec le Système national de référence cartographique du Canada (SNRC); dans ce dernier cas, les sommets du périmètre doivent être numérotés sur la carte et la liste des coordonnées correspondantes doit être jointe à celle-ci.

• fournir le numéro du ou des claims désignés sur carte (CDC) lorsque le terrain visé correspond parfaitement à la géométrie de ces derniers;
• fournir le numéro du ou des lots ou blocs entiers selon l’arpentage primitif, lorsque le terrain visé correspond parfaitement à la géométrie de ces derniers;
• établir les sommets du périmètre figurant sur la carte par arpentage ou les définir par coordonnées rectangulaires UTM (NAD83). Dans ce dernier cas, numéroter les sommets du périmètre sur la carte et joindre la liste des coordonnées correspondantes.

B. Un rapport :

• décrivant la nature, l’étendue et la qualité du gisement ou du dépôt.
• précisant les usages prévus de la substance à exploiter, les marchés visés et le taux de production anticipé.
• décrivant le mode d’exploitation proposé.

Lorsque le bail est demandé pour l’exploitation du sable, du gravier et d’autres dépôts meubles par une municipalité ou une régie intermunicipale, à des fins de construction, de réfection et d’entretien de son réseau routier, celle-ci doit déposer un plan quinquennal.

Lorsqu’un bail exclusif est demandé pour l’extraction ou l’exploitation de sable, de gravier, le demandeur doit démontrer à la MRC de Charlevoix-Est que ces substances sont nécessaires à maintenir la pérennité d’une activité industrielle ou à l’exercice d’une activité d’exportation commerciale à l’extérieur du Québec.

Cette autorisation donne au titulaire un droit exclusif d’exploitation qui lui confère la responsabilité environnementale du site. À ce titre, celui-ci doit acquérir un certificat d’autorisation environnemental du ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.

C. Le paiement d’un loyer, fixé proportionnellement à la durée du bail selon le tableau suivant :

2. Résolution ou règlement (art. 127 du règlement) :

Lorsque le demandeur d’un BEX est une personne morale (entreprise ou société), il doit fournir l’adresse de son siège social et, le cas échéant, celle de sa principale place d’affaires au Québec.

De plus, si le demandeur est une personne morale, il doit fournir une copie certifiée de la résolution ou du règlement interne autorisant la personne qui présente la demande à le faire au nom du demandeur.

3. Autre permis ou autorisations connexes à obtenir auprès du MRNF  :

Dans le cadre de la réalisation de votre projet, veuillez nous informer si des demandes additionnelles seront soumises au MRNF afin d’obtenir une autorisation ou un permis.

Consultation autochtone :
La Couronne a le devoir de consulter les communautés autochtones concernées par votre demande de bail. Cette consultation doit se faire sur l’ensemble des droits, des autorisations et des permis relatifs à votre projet d’exploitation. La consultation autochtone ne débutera qu’au moment où les demandes de permis et d’autorisations connexes à votre demande de bail seront déposées au MRNF.