Documentation à joindre à la demande

Les documents sont exigés en vertu de la Loi sur les mines (RLRQ, c. M-13.1) et du Règlement sur les substances minérales autres que le pétrole, le gaz naturel et la saumure (RLRQ, c. M-13.1, r.2).

• Plan exigé par règlement (art. 48), dont l’échelle n’est pas inférieure à 1:50 000 indiquant la localisation du site à exploiter;
• Paiement de 327 $ (chèque fait à l’ordre de la MRC de Charlevoix-Est);
• Arrêté ministériel autorisant une Municipalité à effectuer des travaux d’entretien et de réfection d’un chemin du domaine de l’État,si la présente demande vise la réalisation de ces travaux.
• Document prévoyant les travaux d’aménagement forestiers au sens de la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier(RLRQ, c. A-18.1), si construction ou amélioration de chemins en milieu forestier (ex. : contrat de vente de bois);
• Copie du permis de pourvoirie en vertu de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (RLRQ, c. C-61.1), si le titulairevisé à la section 1.2 est détenteur d’un tel permis et que la demande vise des fins d’aménagement et d’entretien de la pourvoirie.

Important

Lorsque la demande concerne une nouvelle exploitation pour laquelle un certificat d’autorisation est requis en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement, compléter le formulaire de demande de certificat d’autorisation du ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques et fournir une carte détaillée dont l’échelle n’est pas inférieure à 1:5 000. Cette carte doit indiquer :

• les limites du site faisant l’objet de la demande et le territoire avoisinant jusqu’à un minimum de 150 mètres; y inscrire le nom et le tracé des chemins publics, selon le Code de la sécurité routière, des voies d’accès existantes et à construire, des cours d’eau ou des lacs, l’emplacement des puits ainsi que l’emplacement et la nature de toute construction, tout terrain de camping ou établissement récréatif;
• l’aire d’exploitation proposée, y compris la localisation des équipements, des aires de chargement, de déchargement et de dépôt des matériaux produits, des aires sur lesquelles sont entreposés des résidus; l’emplacement des aires d’entreposage des terres de découverte et du sol végétal et, s’il y a lieu, celui des faces d’exploitation (front de taille); la date de l’établissement de la carte.

Les originaux ne doivent pas être transmis par la poste.

Aucune demande ne sera analysée avant que le paiement soit effectué.
Il est interdit de fournir des données bancaires (carte de crédit) sur ce formulaire.