Important
Les originaux ne doivent pas être transmis par la poste.
Aucune demande ne sera analysée avant que le paiement soit effectué.
Il est interdit de fournir des données bancaires (carte de crédit) sur ce formulaire.
Documentation à joindre à la demande
1- Bail exclusif (BEX)
A. Une mise à jour de la carte, dont l’échelle n’est pas inférieure à 1/5 000 indiquant :
- les limites du site faisant l’objet de la demande et le territoire avoisinant jusqu’à un minimum de 150 mètres; y inscrire le nom et le tracé des chemins publics, selon le Code de la sécurité routière, des voies d’accès existantes et à construire, des cours d’eau ou des lacs, l’emplacement des puits ainsi que l’emplacement et la nature de toute construction, tout terrain de camping ou établissement récréatif;
- l’aire d’exploitation, les fronts de taille, la localisation des équipements, des aires de chargement, de déchargement et de dépôt des matériaux produits, des aires sur lesquelles sont entreposés des résidus, l’emplacement des bâtiments et infrastructures;
- l’emplacement des aires d’entreposage des terres de découverte et du sol végétal;
- la date de l’établissement de la carte.
B. Une demande de renouvellement de bail doit être accompagnée d’une copie du certificat d’autorisation délivré en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement (RLRQ, c. Q-2).
C. Le paiement d’un loyer selon le tableau suivant :
| Substance exploitée | Loyer | Loyer incluant le montant supplémentaire * |
| Sable, gravier et moraine | 3 786 $ | 115 $ |
* En vertu de l’article 56 du Règlement sur les substances minérales de surface, autres que le pétrole, le gaz naturel et la saumure, un montant supplémentaire de (115 $ et le montant indexé du loyer, voir art 53 Règlement) $ doit être versé pour le renouvellement d’un bail exclusif dont la demande est présentée dans les 60 jours précédant l’expiration du bail.
Le ministre renouvelle le bail exclusif au plus deux fois, pour des périodes de cinq ans, pourvu que le locataire respecte les conditions exigées par la loi et le règlement. Le ministre peut prolonger le bail pour des périodes de cinq ans après le deuxième renouvellement.
2 – Résolution ou règlement (art. 127 du Règlement)
Lorsque le demandeur d’un BEX est une personne morale (entreprise ou société), il doit fournir l’adresse de son siège social et, le cas échéant, celle de sa principale place d’affaires au Québec.
De plus, si le demandeur est une personne morale, il doit fournir une copie certifiée de la résolution ou du règlement interne autorisant la personne qui présente la demande à le faire au nom du demandeur.