La loi établit l’obligation pour chaque organisme municipal de se doter d’une politique ou d’un règlement de gestion contractuelle, dans le respect des règles relatives à l’adjudication des contrats municipaux qui sont prévues dans les lois qui régissent le fonctionnement de ces organismes. Ainsi, la MRC de Charlevoix-Est a adopté, le 2 mai 2018, le règlement sur la gestion contractuelle de la MRC de Charlevoix-Est.
Une telle politique est applicable à tout contrat, y compris un contrat pour lequel une demande de soumission (par invitation ou publique) n’est pas requise, par exemple l’achat ou la vente d’immeuble. Conformément aux articles 961.3 et 961.4 du code municipal, les municipalités ont l’obligation de publier sur le système électronique d’appel d’offres (SE@O) du gouvernement du Québec, les informations concernant leurs contrats de plus 25 000 $, et ce, pour une période minimale de 3 ans.
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Avis actifs
Avis fermés
Adjucation d’appels d’offres publics
Rapport des contrats octroyés par organisation pour le monde municipal
Rapport sur la gestion contractuelle 2021
Liste des contrats conclus durant l’année financière 2020 par la MRC de Charlevoix-Est
Dépense d’au moins 25 000 $, conformément aux articles 961.3 et 961.4 du Code municipal du Québec et Dépense de plus 2 000 $ lorsque l’ensemble des contrats totalisent une dépense de plus de 25 000 $, conformément à l’article 961.3 et 961.4 du Code municipal du Québec
Rapport des contrats octroyés par organisation pour le monde municipal
Numéro sans frais : 1 866 669-SEAO
(le service à la clientèle est accessible de 8 h 30 à 17 h, du lundi au vendredi)
Processus d’appel d’offres – formuler une plainte
Toute entreprise qui désire formuler une plainte auprès de la MRC, en regard d’un processus d’appel d’offres, se doit d’utiliser obligatoirement le formulaire de plainte à un organisme public qui est disponible sur le site de L’Autorité des marchés publics (AMF).
https://www.amp.quebec//porter-plainte/plainte-organisme-public/
