172, boulevard Notre-Dame, Clermont | 418 439-3947 | Heures d'ouverture : du lundi au vendredi de 8 h à 12 h et de 13 h à 16 h

Octroi de contrat

La loi établit l’obligation pour chaque organisme municipal de se doter d’une politique ou d’un règlement de gestion contractuelle, dans le respect des règles relatives à l’adjudication des contrats municipaux qui sont prévues dans les lois qui régissent le fonctionnement de ces organismes. Ainsi, la MRC de Charlevoix-Est a adopté, le 2 mai 2018, le règlement sur la gestion contractuelle de la MRC de Charlevoix-Est.

Une telle politique est applicable à tout contrat, y compris un contrat pour lequel une demande de soumission (par invitation ou publique) n’est pas requise, par exemple l’achat ou la vente d’immeuble. Conformément aux articles 961.3 et 961.4 du code municipal, les municipalités ont l’obligation de publier sur le système électronique d’appel d’offres (SE@O) du gouvernement du Québec, les informations concernant leurs contrats de plus 25 000 $, et ce, pour une période minimale de 3 ans.

Cliquez sur les liens suivants pour consulter les avis :

Avis actifs

Avis fermés

Adjucation d’appels d’offres publics

Rapport des contrats octroyés par organisation pour le monde municipal

Liste des contrats conclus durant l’année financière 2018 par la MRC de Charlevoix-Est

Dépense d’au moins 25 000 $, conformément aux articles 961.3 et 961.4 du Code municipal du Québec

Rapport des contrats octroyés par organisation pour le monde municipal

Dépense de plus 2 000 $ lorsque l’ensemble des contrats totalisent une dépense de plus de 25 000 $, conformément à l’article 961.3 et 961.4 du Code municipal du Québec

Rapport des contrats octroyés par organisation pour le monde municipal

Numéro sans frais : 1 866 669-SEAO
(le service à la clientèle est accessible de 8 h 30 à 17 h, du lundi au vendredi)

www.seao.ca

Formulaire de plainte adressée à un organisme public relativement à un processus d’appel d’offres