Si vous croyez que votre évaluation foncière ne reflète pas la valeur réelle de votre propriété à la date de référence au marché du rôle en vigueur, sachez qu’il est possible d’en demander la révision.
Avant d’entreprendre cette démarche, rappelez-vous cependant qu’une contestation pour le seul motif que le montant des taxes à payer est trop élevé n’est pas recevable.
Voici des exemples de motifs pouvant être invoqués :
- Défectuosité de l’immeuble (bris, vice de construction, etc.)
- Nuisance (bruit, pollution, inondation, etc.)
- Ventes de propriétés comparables, etc.
L’important est de bien expliquer le ou les motifs de votre demande de révision
S’informer d’abord…
Avant de déposer une demande de révision de l’évaluation de votre propriété, vous pouvez rencontrer un technicien du Service de l’évaluation de la MRC, qui vérifiera votre dossier avec vous. Vous pouvez prendre rendez-vous :
- Par téléphone, au 418 439-3947, du lundi au vendredi, de 8 h à 16 h, sauf les jours fériés;
- En personne, en vous présentant à la MRC au 172, boulevard Notre-Dame à Clermont.
Contester ensuite…
Le contribuable qui désire contester une inscription au rôle d’évaluation peut faire une demande de révision la première année du rôle triennal seulement, sauf s’il apporte des modifications à sa propriété et qu’une nouvelle évaluation est établie.
À ce moment, seuls les éléments modifiés sur le certificat de l’évaluateur et avis de modification peuvent faire l’objet d’une demande de révision. Elles sont identifiées par une flèche rouge du côté droit de l’avis. Vous ne pouvez donc pas faire de demande de révision lorsque l’avis de modification ne fait que vous désigner comme nouveau propriétaire.
Toute demande conforme de révision administrative conduit à une réponse écrite de l’évaluateur. Cette réponse pourrait vous permettre de conclure une entente et convenir de modifications à apporter au rôle d’évaluation de votre propriété. À défaut d’entente, la loi accorde à toute personne ayant d’abord déposé une demande de révision administrative, un recours devant le Tribunal administratif du Québec.
Voir étape « Requête au tribunal administratif du Québec » ci-dessous.
Date limite
Vous avez jusqu’au 30 avril suivant l’entrée en vigueur du rôle d’évaluation pour déposer votre demande ou dans le cas d’une modification du rôle effectuée par certificat de l’évaluateur avant le 60e jour suivant l’expédition de ce certificat.
Les coûts pour déposer la demande de révision sont les suivants :
| Si l’immeuble est évalué à moins de 99 999 $ |
40 $ |
| Si l’immeuble est évalué entre 100 000 $ et 249 999 $ |
60 $ |
| Si l’immeuble est évalué entre 250 000 $ et 499 999 $ |
75 $ |
| Si l’immeuble est évalué entre 500 000 $ et 999 999 $ |
150 $ |
| Si l’immeuble est évalué entre 1 000 000 $ et 1 999 999 $ |
300 $ |
| Si l’immeuble est évalué entre 2 000 000 $ et 4 999 999 $ |
500 $ |
| Si l’immeuble est évalué à plus de 5 000 000 $ |
1 000 $ |
Mode de paiement
- Au comptoir : Argent comptant, carte de débit, carte de crédit, mandat-poste ou chèque certifié à l’ordre de la MRC de Charlevoix-Est.
- Par courrier recommandé : Mandat-poste ou chèque certifié à l’ordre de la MRC de Charlevoix-Est.
Requête au tribunal administratif du Québec
Si la demande de révision ne se conclut pas par une entente avec l’évaluateur de la MRC, vous pouvez, dans les 60 jours suivant l’envoi de la réponse écrite de celui-ci, vous adresser au Tribunal administratif du Québec à l’aide d’une requête introductive.
Pour ce faire, vous devez présenter une demande sur le formulaire prescrit à cette fin et en acquitter les frais. Vous pouvez vous le procurer aux bureaux du Secrétariat du Tribunal ou à l’un des greffes de la Division des petites créances de la Cour du Québec généralement situé dans les palais de justice.
Un tribunal itinérant entend chacune des parties et rend une décision sans appel.
Le lien suivant vous permettra d’obtenir plus de renseignements relativement à une requête introductive d’un recours : Requête introductive d’un recours
Formulaire de révision d’évaluation foncière
TÉLÉCHARGEZ le formulaire de demande de révision du rôle d’évaluation foncière
